Arrêté du 18 septembre 2014 fixant pour l'année 2014 le montant des reports de crédits entre les sections retraçant les ressources et les charges de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°222, 2014-09-25) |
Mots-clés : | CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; COMPTABILITE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FINANCEMENT ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; ORGANISME DE CONTROLE ; ACTION SOCIALE ; |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 18/08/2014 |