Décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°287, 2008-12-10) |
Mots-clés : | ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; CONSULTATION ; GOUVERNEMENT ; INTERNET ; PUBLICATION ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; TEXTE OFFICIEL ; INFORMATION ; |
Résumé : | A compter du 1er mai 2009, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site n'est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés. Les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 08/12/2008 |