Instruction DGAS/2A n°2007-112 du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2007.4, 2007-05-15) |
Mots-clés : | ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; INFRACTION ; MALTRAITANCE ; POLITIQUE SOCIALE ; PREVENTION ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; SIGNALEMENT ; VULNERABILITE ; SOCIETE ; |
Nature du texte officiel : | INSTRUCTION |
Date du texte officiel : | 22/03/2007 |