Arrêté du 21 novembre 2013 fixant pour l'année 2013 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de Santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°284, 2013-12-07) |
Mots-clés : | HAUTE AUTORITE DE SANTE ; ASSURANCE MALADIE ; DEPENSES DE SANTE ; FINANCEMENT ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 2013 à dix-neuf millions quatre cent soixante-seize mille euros (19 476 000 ). |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 21/11/2013 |