Décret n°2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°10, 2007-01-12) |
Mots-clés : | BUDGET HOSPITALIER ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; SYSTEME D'INFORMATION HOSPITALIER ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 10/01/2007 |