Décret n° 2007-1747 du 12 décembre 2007 relatif à l'exercice des recours contre les tiers responsables de lésions occasionnées à un assuré social et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), le code de la santé publique (dispositions réglementaires) et le code rural (deuxième partie : réglementaire)
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°14, 2007-12-14) |
Mots-clés : | ASSURE SOCIAL ; AYANT DROIT ; DOMMAGES ET INTERETS ; PROTECTION SOCIALE ; RESPONSABILITE CIVILE ; VICTIME ; DROIT ; |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 12/12/2007 |