Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°281, 2006-12-05) |
Mots-clés : | AMENAGEMENT DES LOCAUX ; ESPACE PUBLIC ; FUMEUR ; PREVENTION ; SANCTION ; SANTE PUBLIQUE ; SEVRAGE THERAPEUTIQUE ; TABAGISME ; TRANSPORT ; TRAVAIL ; SANTE ; |
Résumé : | Fiches relatives aux amendes forfaitaires |
Nature du texte officiel : | CIRCULAIRE |
Date du texte officiel : | 29/11/2006 |