Loi n°90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation (1)
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°150, 1990-06-30) |
Mots-clés : | CONSENTEMENT AUX SOINS ; DROIT DU PATIENT ; HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS ; HOSPITALISATION D'OFFICE ; MALADE MENTAL ; SORTIE D'ESSAI ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Nature du texte officiel : | LOI |
Date du texte officiel : | 27/06/1990 |