Décret n°2008-464 du 15 mai 2008 relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°115, 2008-05-18) |
Mots-clés : | ACTE MEDICAL ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; MEDECINE LIBERALE ; PRATICIEN HOSPITALIER ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 15/05/2008 |