Arrêté du 25 avril 2007 modifiant l'arrêté du 16 mars 2007 fixant les conditions de prise en charge pour l'admission en hospitalisation à domicile d'un ou plusieurs résidents d'établissement d'hébergement pour personnes âgées en vertu de l'article R. 6121-4 du code de la santé publique
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°110, 2007-05-12) |
Mots-clés : | ADMISSION ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE ; HOSPITALISATION A DOMICILE ; ACTION SOCIALE ; |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 25/04/2007 |