Arrêté du 30 avril 2010 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité forfaitaire de fonction au président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°102, 2010-05-02) |
Mots-clés : | COMMISSION MEDICALE D'ETABLISSEMENT ; DIRECTEUR ; INDEMNITE ; PRATICIEN HOSPITALIER ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Le praticien hospitalier, qui préside la commission médicale d'établissement (CME) a droit à une indemnité de fonction. Le montant de cette indemnité, qui n'est pas assujettie au régime de retraite complémentaire, est fixé par le présent arrêté à 300 euros bruts. L'indemnité est versée mensuellement par le directeur de l'établissement public de santé au praticien qui exerce les fonctions de président de la CME et de vice-président du directoire, et aussi longtemps qu'il les exerce. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 30/04/2010 |