Décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°199, 2006-08-29) |
Mots-clés : | OBSERVATOIRE ECONOMIQUE DE L'ACHAT PUBLIC ; CONTRAT ; DROIT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; RECENSEMENT ; STATISTIQUE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; TRAVAIL ; |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 28/08/2006 |