Arrêté du 16 mars 2007 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°73, 2007-03-27) |
Mots-clés : | DISPOSITIF MEDICAL ; HOSPITALISATION ; PRESTATION SOCIALE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 16/03/2007 |