Circulaire du 27 novembre 2006 relative aux conditions d'application dans les services de l'Etat et des établissements publics qui en relèvent de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, prévue par le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°281, 2006-12-05) |
Mots-clés : | CONTROLE ; ESPACE PUBLIC ; FUMEUR ; PREVENTION ; SANTE PUBLIQUE ; TABAGISME ; TRAVAIL ; SANTE ; |
Nature du texte officiel : | CIRCULAIRE |
Date du texte officiel : | 27/11/2006 |