Décret n°2007-1658 du 23 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises par des majeurs protégés
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°274, 2007-11-26) |
Mots-clés : | DROIT PENAL ; EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ; INFRACTION ; JURIDICTION PENALE ; MAJEUR PROTEGE ; RESPONSABILITE PENALE ; DROIT ; |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 23/11/2007 |