Décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°211, 2005-09-10) |
Mots-clés : | AIDE A DOMICILE ; CATASTROPHE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE ; ACTION SOCIALE ; |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 07/09/2005 |