Décret n° 2010-16 du 7 janvier 2010 relatif aux dispositions concernant la prestation de compensation prévue à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°6, 2010-01-08) |
Mots-clés : | AIDE SOCIALE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PRESTATION DE COMPENSATION ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Le décret modifie trois articles du code de l'action sociale et des familles, à savoir les articles D. 245-9, D. 245-31 et D. 245-58. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 07/01/2010 |