Arrêté du 5 juillet 2012 portant fixation du document type de la déclaration publique d'intérêts mentionnée à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°184, 2012-08-10) |
Mots-clés : | CONFLIT D'INTERET ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; EXPERTISE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE ; TRAVAIL ; |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 05/07/2012 |