Décret n° 2006-835 du 10 juillet 2006 modifiant le décret n° 2006-274 du 7 mars 2006 relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°160, 2006-07-12) |
Mots-clés : | COMPTABILITE HOSPITALIERE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; EXERCICE LIBERAL ; PRATICIEN HOSPITALIER ; TRAVAIL ; |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 10/07/2006 |