Décret n° 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs
Auteur(s) :
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[s.n.]
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Source
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JOURNAL OFFICIEL (n°179, 2011-08-04)
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Mots-clés :
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MANDATAIRE JUDICIAIRE ;
PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ;
REMUNERATION ;
TRAVAIL ;
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Résumé :
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La rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel est déterminée en fonction de quatre indicateurs afférents à la nature et à la période d'exercice des missions du mandataire ainsi qu'au lieu de vie et aux ressources de la personne protégée. La participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection est calculée, à compter du 1er janvier 2012, sur la base des ressources de l'avant-dernière année civile.
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Nature du texte officiel :
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DECRET
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Date du texte officiel :
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01/08/2011
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