Décret n°2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°55, 2007-03-06) |
Mots-clés : | DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT SOCIAL ; INSERTION SOCIALE ; LOGEMENT SOCIAL ; POLITIQUE SOCIALE ; ACTION SOCIALE ; |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 05/03/2007 |