Loi n°89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance (1)
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°1989.28, 1989-07-14) |
Mots-clés : | ENFANT MALTRAITE ; JURIDICTION DES MINEURS ; PREVENTION ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; DROIT ; |
Résumé : | Texte ancien scanné. Poids du fichier : 1,26 Mo. La date de publication des textes anciens peut correspondre à la date de publication au Bulletin Officiel Santé et non à la date de parution au JO. |
Nature du texte officiel : | LOI |
Date du texte officiel : | 10/07/1989 |