Décret n°2007-1810 du 21 décembre 2007 relatif au fonds des actions conventionnelles et modifiant le décret n° 2007-973 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°298, 2007-12-23) |
Mots-clés : | ASSURANCE MALADIE ; COMPTABILITE ; EXERCICE LIBERAL ; FINANCEMENT ; MEDECIN ; TRAVAIL ; |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 21/12/2007 |