Décret n° 2005-1368 du 3 novembre 2005 relatif à la majoration de la participation de l'assuré prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°257, 2005-11-04) |
Mots-clés : | ASSURANCE MALADIE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; TICKET MODERATEUR ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 03/11/2005 |