Décret n° 2006-811 du 6 juillet 2006 relatif au fonctionnement de l'Agence française de l'adoption et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°157, 2006-07-08) |
Mots-clés : | AGENCE FRANCAISE DE L'ADOPTION ; ADOPTION ; ADOPTION INTERNATIONALE ; DEPARTEMENT ; FAMILLE ; |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 06/07/2006 |