Décret n° 2005-31 du 15 janvier 2005 portant majoration à compter du 1er février 2005 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°14, 2005-01-18) |
Mots-clés : | FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; REMUNERATION ; TRAVAIL ; |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 15/01/2005 |