Arrêté du 11 septembre 2006 fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique auprès du ministre chargé de la santé et du comité de protection des personnes
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°223, 2006-09-26) |
Mots-clés : | INFORMATION MEDICALE ; RECHERCHE BIOMEDICALE ; MEDECINE ; |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 11/09/2006 |