Décret n° 2006-1197 du 29 septembre 2006 relatif à la prime de retour à l'emploi et aux primes forfaitaires dues à des bénéficiaires de minima sociaux et modifiant les codes du travail, de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°227, 2006-09-30) |
Mots-clés : | AIDE A L'EMPLOI ; PRIME ; TRAVAIL ; |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 29/09/2006 |