Arrêté du 25 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable des locaux d'hébergement prévue à l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°264, 2006-11-15) |
Mots-clés : | AMENAGEMENT DES LOCAUX ; MINEUR ; STRUCTURE D'HEBERGEMENT ; ACTION SOCIALE ; |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 25/09/2006 |