Circulaire DGP/SIAF/AACR/2010/010 du 29 juillet 2010. Dérogations aux règles de communicabilité des archives publiques : règles générales et procédure
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | NON PUBLIE (n°N° ind, 27/03/2015) |
Mots-clés : | ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; ARCHIVES ; ARCHIVES PUBLIQUES ; COMMUNICATION PAR DEROGATION ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; |
Résumé : |
La loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives publiques, en modifiant profondément le régime de communication de celles-ci, a eu pour effet de diminuer de près de moitié les demandes de dérogations aux délais légaux de communicabilité institués à l’article L. 213-2 du code du patrimoine. La présente instruction rappelle certaines règles générales liées
à cette procédure. |
Nature du texte officiel : | CIRCULAIRE |
Date du texte officiel : | 29/07/2010 |