Résumé :
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Insérant une nouvelle sous-section 6 (relative au contrat d'amélioration des pratiques en établissements de santé) au sein de la section 5 du chapitre deuxième du titre sixième du livre premier du code de la sécurité sociale, le présent décret précise les modalités de mise en œuvre du contrat d'amélioration des pratiques en établissements de santé, dont le principal objectif est d'accompagner les établissements les moins performants en termes de qualité et de sécurité de certaines pratiques. Il définit notamment les trois risques (risque infectieux, risque médicamenteux et risque de rupture de parcours) servant de base à la définition des objectifs du contrat ainsi que les règles selon lesquelles les pénalités peuvent être appliquées lorsque les objectifs fixés ne sont pas atteints ou lorsque l'établissement refuse de signer le contrat.
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