Résumé :
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Complétant le code de l'action sociale et des familles (en insérant les articles D. 312-159-2, D. 342-3 et D. 312-20), le présent décret définit la liste des prestations minimales délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et prévoit également les modalités selon lesquelles ces établissements transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) les informations relatives à leurs capacités d'hébergement, permanent et temporaire, ou d'accompagnement, à leurs tarifs, notamment ceux afférents à la dépendance, ainsi qu'au prix du socle de prestations fournies.
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