Décret n° 2015-1866 du 30 décembre 2015 relatif au financement de l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°303, 2015-12-31) |
Mots-clés : | CERTIFICATION ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DEMARCHE QUALITE ; DEPENSES DE SANTE ; DOTATION HOSPITALIERE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; GESTION HOSPITALIERE ; INDICATEUR DE GESTION ; QUALITE DES SOINS ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Modifiant la sous-section 6 (relative à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins) de la section 5 du chapitre deuxième du titre sixième du livre premier du code de la sécurité sociale, le présent décret définit les conditions d'éligibilité des établissements de santé au financement complémentaire portant sur l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins prévu par l'article L. 162-22-20 du code de la sécurité sociale. Il précise également les modalités de détermination du montant de la dotation dont bénéficie chaque établissement. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 30/12/2015 |