Arrêté du 2 janvier 2016 pris en application de l'article L. 169-3 du code de la sécurité sociale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°2, 2016-01-03) |
Mots-clés : | AIDE TECHNIQUE ; ASSURANCE MALADIE ; DEPENSES DE SANTE ; OUVERTURE DES DROITS ; PRISE EN CHARGE ; PROTECTION SOCIALE ; PROTHESE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; TERRORISME ; VICTIME ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Pour la mise en œuvre de l'article L. 169-3 du code de la sécurité sociale, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le porte-parole du Gouvernement et le secrétaire d'État chargé du budget prévoient, sous certaines conditions, une meilleure prise en charge de l'appareillage au profit des victimes du terrorisme. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 02/01/2016 |