Décret n° 2015-1512 du 19 novembre 2015 modifiant les délais applicables à l'enquête de représentativité prévue à l'article R. 162-54 du code de la sécurité sociale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°270, 2015-11-21) |
Mots-clés : | ASSURANCE MALADIE ; CONTRACTUALISATION ; CONTROLE MEDICAL ; ENQUETE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; NEGOCIATION ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; REPRESENTATION DU PERSONNEL ; SYNDICAT PROFESSIONNEL ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Le présent décret modifie l'article R. 162-54 du code de la sécurité sociale. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 19/11/2015 |