Décret n° 2015-1908 du 30 décembre 2015 relatif aux aides personnelles au logement
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°303, 2015-12-31) |
Mots-clés : | AIDE SOCIALE ; ALLOCATAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; POLITIQUE SOCIALE ; PRESTATION LOGEMENT ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Dans le présent décret qui entre en vigueur le 1er janvier 2016 et s'applique aux prestations dues à compter de cette date, le premier ministre décide d'arrondir les montants d'aides personnelles au logement versés après prélèvements au titre des contributions sociales à l'euro inférieur. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 30/12/2015 |