Décision n° 374687 du 27 juillet 2015 du Conseil d'État statuant au contentieux
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°235, 27/07/2015) |
Mots-clés : | CONSEIL D'ETAT ; DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; CONTINUITE DES SOINS ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; GARDES ET ASTREINTES ; INDEMNITE ; MEDECIN ; ORGANISATION ; PERMANENCE DES SOINS ; PERSONNEL MEDICAL ; PHARMACIEN ; PRATICIEN HOSPITALIER ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; REPOS DE SECURITE ; SYNDICAT PROFESSIONNEL ; TEMPS DE TRAVAIL ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Saisi de deux requêtes, l'une de la confédération des praticiens des hôpitaux et l'autre du syndicat national des praticiens hospitaliers anesthésistes réanimateurs, visant à annuler pour excès de pouvoir tout ou partie de l'arrêté du 8 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, le Conseil d'État annule plusieurs dispositions des deux arrêtés susmentionnés (de 2003 et de 2013). |
Nature du texte officiel : | DECISION |
Date du texte officiel : | 27/07/2015 |