Instruction interministérielle DGOS/PF1/DGFiP/CL1C/CL2A n° 2015-251 du 28 juillet 2015 relative à la révision du dispositif d'accompagnement des établissements publics de santé dans la sécurisation de leurs prêts structurés (actualisation de l'instruction interministérielle DGOS/PF1/DGFiP/CL1C/CL2A n° 2014-363 du 22 décembre 2014)
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2015.8, 15/09/2015) |
Mots-clés : | DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ; ACCOMPAGNEMENT ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ARGENT ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONTRAT ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; GESTION HOSPITALIERE ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Dans la présnte instruction, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des finances et des comptes publics actualisent les modalités de mise en œuvre du dispositif d'accompagnement des établissements publics de santé dans la sécurisation de leurs contrats de prêt structuré prévu par l'instruction interministérielle du 22 décembre 2014. En outre, ils définissent les modalités d'extension de ce dispositif à de nouveaux établissements. Ils détaillent les conditions d'éligibilité au dispositif pour les nouveaux établissements ainsi que la procédure d'instruction des demandes d'aide qui leur est appliquée. |
Nature du texte officiel : | INSTRUCTION |
Date du texte officiel : | 28/07/2015 |