Instruction DGOS/PF4 n° 2015-282 du 8 septembre 2015 relative à l'évaluation de l'usage du contrat unique pour les recherches biomédicales à promotion industrielle dans les établissements publics de santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | CIRCULAIRE.LEGIFRANCE.GOUV.FR (n°N° ind, 01/10/2015) |
Mots-clés : | AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CONTRACTUALISATION ; CONTRAT ; DELEGATION DE GESTION ; DEPENSES DE SANTE ; ESSAI CLINIQUE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; EVALUATION ; INNOVATION ; INTERESSEMENT ; POLITIQUE DE SANTE ; RECHERCHE BIOMEDICALE ; RECHERCHE CLINIQUE ; RECUEIL DE DONNEES ; TECHNOLOGIE ; SANTE ; |
Résumé : | Dans la présente instruction, la ministre de la santé et des affaires sociales décrit les modalités de recensement des conventions de type « contrat unique » conclues entre les établissements de santé (qui doivent être destinataires du texte, par l'intermédiaire des agences régionales de santé) et les promoteurs industriels, du 1er novembre 2014 au 31 octobre 2015. |
Nature du texte officiel : | INSTRUCTION |
Date du texte officiel : | 08/09/2015 |