Décret n° 2015-1228 du 2 octobre 2015 modifiant le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°231, 06/10/2015) |
Mots-clés : | REGION ILE DE FRANCE ; AIDE A L'EMPLOI ; COUT ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; FONCTION PUBLIQUE ; FRAIS PROFESSIONNELS ; TARIF ; TRANSPORT ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Suite à l'évolution des tarifs des zonages en Ile-de-France, le premier ministre décide, dans le présent décret, de modifier la formule de calcul du plafonnement du montant du remboursement des frais de transport pris en charge par l'employeur. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 02/10/2015 |