Résumé :
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La mission d'information sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie a été créée par la commission des affaires sociales le 7 novembre 2012. La mission a choisi de se consacrer plus spécifiquement aux soins sans consentement dans une première partie de ses travaux. Le choix de cette porte d'entrée' est guidé par des considérations juridiques énoncées par le Conseil constitutionnel et assorties d'une échéance de calendrier qui expliquent cette approche. Alors que la longue entreprise de révision de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation a finalement abouti à la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, qui a mis l'accent sur la sécurité des personnes, il faut cependant rappeler que le malade mental ne doit pas avant tout être envisagé potentiellement comme un trouble à l'ordre public ou un danger pour la société. Pour autant c'est en raison de la décision n° 2012-235 QPC du 20 avril 2012, du Conseil constitutionnel déclarant contraires à la Constitution deux dispositions du code de la santé publique, dans leur rédaction issue de la loi de 2011, et reportant leur abrogation au 1er octobre 2013 que la mission d'information consacre le premier volet de ses travaux à la question des soins sans consentement. La mission d'information ne s'est pas contentée d'une approche livresque et s'est déplacée à l'unité pour malades difficiles (UMD) Henri Colin du groupe hospitalier Paul Guiraud (Villejuif). Le présent rapport d'étape vise, à l'issue de cette première phase des travaux de la mission d'information, soit plus de 30 heures d'auditions, à faire le point sur les soins sans consentement. [d'après le résumé d'éditeur]
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