Les refus de soins opposés aux bénéficiaires de la CMU-C, de l'ACS et de l'AME : rapport remis au Premier ministre
Editeur :
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Paris : Défenseur des droits
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Auteur(s) :
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BAUDIS Dominique
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Année de publication :
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2014
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Pages :
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47
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Mots-clés :
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AIDE MEDICALE ;
AIDE MEDICALE D'ETAT ;
COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE ;
DROIT DU PATIENT ;
PROPOSITION ;
REFUS DE SOINS ;
USAGER ;
DROIT ;
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Résumé :
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Le Premier ministre a sollicité l'avis du Défenseur des droits sur la question des refus de soins illégaux auxquels sont exposés les bénéficiaires de la CMU-C [Couverture maladie universelle complémentaire], de l'ACS [Aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire] et de l'AME [Aide médicale d'Etat]. Sa mission était d'évaluer les pratiques actuelles de refus de soins ainsi que les moyens pour leur détection. Le Défenseur avait également pour objectif de mettre à jour les propositions permettant de sensibiliser les professionnels, de se doter d'outils normatifs efficaces afin d'identifier ces pratiques illicites et d'en faciliter le signalement.[Présentation éditeur]
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