Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi n° 1521, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels
Editeur :
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Paris : Assemblée Nationale
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Auteur(s) :
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FORT ML
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Année de publication :
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2009
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Pages :
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33
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Mots-clés :
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AGRESSION SEXUELLE ;
DROIT COMMUNAUTAIRE ;
DROIT DE L'ENFANT ;
ENFANCE EN DANGER ;
ENFANT ;
VICTIME ;
DROIT ;
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Résumé :
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Plusieurs instruments de droit international ont été adoptés au cours des dernières décennies. Le plus récent et le plus complet d'entre eux est la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, adoptée le 25 octobre 2007, dont le présent projet de loi propose d'autoriser la ratification par la France. Le rapport rappelle d'abord brièvement les normes de droit international en vigueur pour protéger les enfants contre les violences sexuelles et les initiatives prises par le Conseil de l'Europe dans ce domaine. Il présente ensuite les stipulations de la convention, qui visent à la fois la prévention et la répression de toutes les formes d'exploitation et d'abus sexuels à l'encontre des enfants, et la protection des droits des victimes. Il montre enfin que le droit français est conforme aux exigences posées par la convention.
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