Soins psychiatriques sans consentement
Editeur : | Bordeaux : Ecole Nationale de la Magistrature |
Auteur(s) : | [s.n.], Aut. |
Année de publication : | 2013 |
Pages : | 83 |
Mots-clés : | ALLIANCE THERAPEUTIQUE ; CERTIFICAT MEDICAL ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; DETENU ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; LEGISLATION ; SORTIE D'ESSAI ; UNITE POUR MALADES DIFFICILES ; DROIT ; |
Résumé : | L'Ecole Nationale de la Magistrature édite un dossier documentaire sur les soins psychiatriques sans consentement, à jour de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013.Au Sommaire de ce dossier : Les troubles psychiques à l'origine de soins sans consentement, Le droit en vigueur au 30 septembre 2013, La saisine obligatoire du juge des libertés, La saisine du JLD sur demande de mainlevée des soins sans consentement, L'office du juge et l'audience [résumé d'éditeur] |