Résumé :
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A ce stade, le code général des impôts (CGI) n'a pas tiré toutes les conséquences de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), notamment pour ce qui a trait aux évolutions portées à la notion de service public hospitalier (SPH) et à la suppression de la catégorie des établissements de santé participant au service hospitalier (PSPH). La présente fiche fera donc l'objet d'une mise à jour. Les règles présentées ci- après s'appliquent aux GCS de moyens. Il ne s'agit que d'une interprétation qui n'a pas vocation à engager les services fiscaux mais seulement à clarifier les règles de droit applicables. [résumé d'auteur]
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