Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (urgence déclarée)
Editeur : | Paris : Assemblée Nationale |
Auteur(s) : | FENECH G ; LECERF JR |
Année de publication : | 2008 |
Pages : | 44 |
Mots-clés : | DANGEROSITE ; DROIT ; DROIT PENAL ; LEGISLATION ; MALADE MENTAL ; PATHOLOGIE PSYCHIATRIQUE ; PRISON ; RESPONSABILITE PENALE ; RETENTION DE SURETE ; |
Résumé : | La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental s'est réunie à l'Assemblée nationale le lundi 4 février 2008. |
Notices du même auteur
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Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi (n°442), relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
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La justice face aux dérives sectaires
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Rapport d'information fait au nom de la commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs