Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi (n°442), relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Editeur : | Paris : Assemblée Nationale |
Auteur(s) : | FENECH G |
Année de publication : | 2008 |
Pages : | 192 |
Mots-clés : | DANGEROSITE ; DISCERNEMENT ; DROIT ; DROIT PENAL ; EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ; LEGISLATION ; MALADE MENTAL ; PATHOLOGIE PSYCHIATRIQUE ; PEINE ; PRISON ; RESPONSABILITE PENALE ; RETENTION DE SURETE ; |
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