Rapport fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée , visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l'inceste sur les mineurs et à améliorer l'accompagnement médical et social des victimes
Editeur : | Paris : Sénat |
Auteur(s) : | BETEILLE L |
Année de publication : | 2009 |
Pages : | 75 |
Mots-clés : | ACCOMPAGNEMENT ; AGRESSION SEXUELLE ; DROIT PENAL ; INCESTE ; LEGISLATION ; MINEUR ; POLITIQUE DE SANTE ; PREVENTION ; PRISE EN CHARGE ; DROIT ; |