Avis présenté au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées, sur la proposition de loi (n°3707), visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants
Editeur :
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Paris : Assemblée Nationale
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Auteur(s) :
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BEAUDOUIN Patrick
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Année de publication :
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2011
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Pages :
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41
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Mots-clés :
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ARMEE ;
DELINQUANCE JUVENILE ;
INSERTION SOCIALE ;
LEGISLATION ;
MINEUR ;
PREVENTION ;
SANCTION PENALE ;
DROIT ;
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Résumé :
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La proposition de loi d'Éric Ciotti vise à compléter les solutions offertes à la justice en proposant, dans la lignée de son rapport sur l'exécution des peines remis au Président de la République le 7 juin 2011, l'instauration d'un service citoyen pour les mineurs délinquants. [d'après le résumé d'auteur]
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