Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé
Editeur : | Paris : Sénat |
Auteur(s) : | HERMANGE Marie-Thérèse |
Année de publication : | 2007 |
Pages : | 43 |
Mots-clés : | CONVENTION AERAS ; CONVENTION BELORGEY ; DROIT ; LEGISLATION ; POPULATION A RISQUE ; SANTE ; |
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